Bail mobilité à Paris : le guide complet du propriétaire
PROPRIÉTAIRES & RÉGLEMENTATION · 8 MIN DE LECTURE
Ni location touristique plafonnée, ni bail d'un an : le bail mobilité permet de louer votre appartement meublé de 1 à 10 mois à des étudiants, stagiaires ou salariés en mission. Mode d'emploi pour en tirer le meilleur à Paris.
Bail mobilité Paris : depuis que la capitale a ramené à 90 nuits par an la location touristique d'une résidence principale, beaucoup de propriétaires cherchent une formule plus souple que le bail meublé classique, sans les contraintes de la courte durée. Créé par la loi ELAN de 2018, le bail mobilité répond exactement à ce besoin : un contrat meublé de 1 à 10 mois, réservé aux locataires en situation de mobilité professionnelle ou étudiante.
Encore faut-il en maîtriser les règles : publics éligibles, absence de dépôt de garantie, encadrement des loyers, mentions obligatoires… Une erreur peut suffire à faire requalifier le contrat en bail meublé d'un an. Voici notre guide, à jour au 3 novembre 2026, pour louer sereinement en moyenne durée. Pour le cadre général de la location meublée à Paris, notre article sur les nouvelles règles de la loi Le Meur complète utilement cette lecture.
EN BREF Le bail mobilité est un bail meublé de 1 à 10 mois, non renouvelable, sans dépôt de garantie, réservé aux étudiants, stagiaires, apprentis et salariés en mission ou en mutation. À Paris, il échappe au plafond de 90 nuits des meublés de tourisme mais reste soumis à l'encadrement des loyers. |
PARTIE I
Le bail mobilité, comment ça marche ?
01 — Un bail meublé de 1 à 10 mois
Durée : le contrat est conclu pour 1 à 10 mois, au choix des parties. Il n'est ni renouvelable ni reconductible tacitement. Sa durée peut être modifiée une seule fois par avenant, à condition que le total reste inférieur ou égal à 10 mois. Le logement doit être loué meublé et constituer la résidence principale du locataire pendant son séjour.
02 — Des locataires en situation de mobilité
Publics éligibles : le bail mobilité est réservé à un locataire qui, à la date de prise d'effet du bail, justifie être dans l'une de ces situations :
Formation : formation professionnelle, études supérieures, contrat d'apprentissage ou stage ;
Engagement : service civique ;
Mobilité professionnelle : mutation ou mission temporaire, y compris pour les intérimaires et les saisonniers.
Le motif doit figurer dans le bail et être justifié (certificat de scolarité, convention de stage, ordre de mission, contrat de travail…). Conservez ces pièces : elles protègent votre contrat en cas de contestation.
03 — Pas de dépôt de garantie, mais un garant possible
Zéro dépôt de garantie : c'est la règle la plus souvent méconnue. Toute clause qui en exige un est réputée non écrite. Vous pouvez en revanche demander un garant, et notamment la garantie Visale d'Action Logement, gratuite pour le locataire et ouverte à tout titulaire d'un bail mobilité, quel que soit son âge. En colocation, la solidarité entre colocataires ne peut pas être imposée.
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PARTIE II
Pourquoi le bail mobilité séduit les propriétaires parisiens
04 — Une alternative au plafond de 90 nuits
Depuis le 1er janvier 2025 : la location touristique d'une résidence principale est limitée à 90 nuits par an à Paris, contre 120 dans la plupart des communes. Le bail mobilité n'entre pas dans ce décompte : il s'agit d'une location à usage de résidence principale du locataire, et non d'un meublé de tourisme. Il ne nécessite ni déclaration ni autorisation administrative spécifique. Pour comparer avec la courte durée, consultez notre point complet sur la réglementation de la location courte durée à Paris.
05 — Une clientèle fiable et des séjours qui s'enchaînent
Le profil type : étudiants en échange universitaire, stagiaires de grandes écoles, consultants en mission, salariés en période d'essai qui cherchent un pied-à-terre avant de s'installer. À Paris, ces besoins se renouvellent toute l'année, avec des pics à la rentrée de septembre, en janvier et au printemps, au rythme des semestres et des stages.
06 — Une gestion plus légère que la courte durée
Moins de rotations : un séjour de trois ou six mois, c'est moins de ménages, de check-in et de linge à gérer qu'une succession de nuitées. En contrepartie, le loyer mensuel est encadré et le locataire peut partir à tout moment avec un mois de préavis : la régularité des revenus dépend donc de la qualité du logement et de la rapidité avec laquelle vous retrouvez un locataire. C'est tout l'intérêt d'une stratégie mixte, que nous détaillons dans location courte et moyenne durée : deux stratégies gagnantes.
« Le bail mobilité, c'est la souplesse de la courte durée avec la sérénité d'un vrai bail d'habitation. »
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PARTIE III
Loyer, contrat, fin de bail : les règles à respecter
07 — Un loyer encadré à Paris
Encadrement des loyers : à Paris, le loyer hors charges d'un bail mobilité ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré applicable au logement (quartier, nombre de pièces, époque de construction, meublé), sauf complément de loyer justifié par des caractéristiques exceptionnelles. Le loyer ne peut pas être révisé en cours de bail, et les charges sont réglées sous forme de forfait.
Actualité à suivre : l'expérimentation de l'encadrement des loyers arrive à échéance le 24 novembre 2026. Le Sénat a voté le 21 octobre 2026 une prolongation de deux ans, sans extension à de nouvelles villes ; le texte doit encore être adopté par l'Assemblée nationale. D'ici là, les règles actuelles continuent de s'appliquer.
08 — Un contrat écrit, des annexes complètes
Mentions obligatoires : identité et adresse des parties, date de prise d'effet et durée, description du logement, montant du loyer et des charges, motif de mobilité du locataire, mention de l'interdiction du dépôt de garantie et du régime du bail mobilité. Si le précédent locataire est parti depuis moins de 18 mois, indiquez aussi son dernier loyer, ainsi que les travaux réalisés récemment.
À annexer : le dossier de diagnostics (performance énergétique, plomb, électricité, gaz, état des risques), l'inventaire du mobilier, l'état des lieux d'entrée et, le cas échéant, les extraits du règlement de copropriété.
09 — La fin du bail
Côté locataire : il peut résilier à tout moment avec un mois de préavis, par lettre recommandée, acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé. Côté propriétaire, aucune résiliation anticipée n'est possible : en cas de manquement grave, seul le juge peut prononcer la résiliation. Au terme du contrat, le locataire doit quitter les lieux ; si vous signez un nouveau bail avec lui, celui-ci relève du bail meublé classique.
Bail mobilité | Bail meublé classique | |
Durée | 1 à 10 mois, non renouvelable | 1 an reconductible (9 mois pour un étudiant) |
Locataires | Mobilité étudiante ou professionnelle | Tout locataire |
Dépôt de garantie | Interdit | 2 mois de loyer maximum |
Préavis du locataire | 1 mois | 1 mois |
Encadrement à Paris | Oui | Oui |
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PRATIQUE
Nos conseils Even Gestion pour réussir votre bail mobilité
Vérifiez l'éligibilité dès la candidature : demandez le justificatif de mobilité avant la signature et conservez-le avec le bail.
Fixez le bon loyer : consultez le loyer de référence majoré de votre adresse avant de publier l'annonce, et documentez tout complément de loyer.
Soignez l'inventaire : un meublé complet, avec literie, vaisselle, électroménager et espace de travail, se loue plus vite à des étudiants et à des professionnels.
Sécurisez sans dépôt : proposez la garantie Visale à vos candidats, et réalisez un état des lieux détaillé et photographié à l'entrée comme à la sortie.
N'enchaînez pas deux baux mobilité avec le même locataire : au-delà de 10 mois, passez à un bail meublé classique pour éviter une requalification.
Déléguez si vous manquez de temps : recherche de locataires, contrats, états des lieux et entretien peuvent être confiés à un gestionnaire. Découvrez ce que vous gagnez à déléguer.
VOS QUESTIONS
Bail mobilité à Paris : vos questions
Quelle est la durée d'un bail mobilité ?
Un bail mobilité se conclut pour une durée de 1 à 10 mois. Il n'est ni renouvelable ni reconductible : sa durée peut être modifiée une seule fois par avenant, à condition que la durée totale ne dépasse pas 10 mois. À son terme, un nouveau contrat avec le même locataire relève du bail meublé classique.
Un propriétaire peut-il demander un dépôt de garantie en bail mobilité ?
Non, le dépôt de garantie est interdit en bail mobilité. Le propriétaire peut en revanche demander un garant, par exemple la garantie Visale d'Action Logement, gratuite pour le locataire et accessible à tout titulaire d'un bail mobilité, quel que soit son âge.
Le bail mobilité est-il soumis à l'encadrement des loyers à Paris ?
Oui. À Paris, le loyer d'un bail mobilité doit respecter l'encadrement des loyers en vigueur, comme tout logement meublé loué à titre de résidence principale. L'expérimentation arrive à échéance le 24 novembre 2026 : une prolongation de deux ans a été votée par le Sénat le 21 octobre 2026 et doit encore être adoptée par l'Assemblée nationale.
ÉCRIT PAR
Taha Khaddou
L'équipe Even Gestion partage ses adresses et conseils pour vivre Paris comme un Parisien.
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