Location Meublée Touristique à Paris : les Nouvelles Règles de la Loi Le Meur

PROPRIÉTAIRES & RÉGLEMENTATION · 9 MIN DE LECTURE

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La location meublée touristique à Paris n'a plus rien à voir avec ce qu'elle était il y a deux ans. Depuis l'adoption de la loi Le Meur le 19 novembre 2024, le cadre réglementaire s'est durci progressivement, avec une accélération marquée en 2025 et 2026 : enregistrement national obligatoire, exigences énergétiques renforcées, fiscalité revue à la baisse, pouvoirs élargis pour les mairies. Selon l'UNPI, une part importante des propriétaires manque encore d'informations claires sur leurs droits et obligations. Ce guide fait le point complet sur ce qui a réellement changé et sur ce qui reste à anticiper.

Réponse rapide

La loi Le Meur impose depuis 2025-2026 un enregistrement de chaque meublé de tourisme, appelé à être généralisé via un téléservice national (décrets du 19 mars 2026, ouverture annoncée par l'État pour le 4e trimestre 2026), un plafond de location abaissé à 90 jours par an pour les résidences principales dans les communes qui le décident (appliqué à Paris depuis le 1er janvier 2025), des exigences de performance énergétique minimale (DPE), une fiscalité micro-BIC moins avantageuse pour les meublés non classés, et des pouvoirs élargis pour les copropriétés et les mairies afin de limiter ou interdire ce type de location. Les sanctions en cas de non-conformité ont été significativement renforcées.

Sommaire

• Qu'est-ce que la loi Le Meur et pourquoi elle change tout

• L'enregistrement obligatoire : la mesure qui concerne tous les propriétaires

• Le plafond de jours de location : ce qui change concrètement à Paris

• DPE et performance énergétique : la nouvelle porte d'entrée obligatoire

• Copropriété : interdire la location touristique devient plus facile

• Changement d'usage à Paris : un coût qui peut annuler la rentabilité

• Fiscalité : la baisse des abattements micro-BIC

• Les sanctions encourues en cas de non-conformité

• Ce que cela signifie concrètement pour un propriétaire parisien

Qu'est-ce que la loi Le Meur et pourquoi elle change tout

Portée par la députée Annaïg Le Meur et adoptée le 19 novembre 2024, cette loi poursuit un objectif clair : rééquilibrer le marché du logement en redonnant la priorité à la résidence principale et à la location longue durée, au détriment de la location de courte durée qui s'est fortement développée avec l'essor des plateformes comme Airbnb ou Booking. Pour y parvenir, le texte combine quatre leviers : un encadrement administratif renforcé, des exigences énergétiques accrues, une fiscalité moins avantageuse, et des pouvoirs élargis accordés aux communes.

L'enregistrement obligatoire : la mesure qui concerne tous les propriétaires

Jusqu'à récemment, l'enregistrement des meublés de tourisme n'était obligatoire que dans certaines communes situées en zone tendue. La loi Le Meur uniformise cette obligation : les décrets n° 2026-196 et 2026-197 du 19 mars 2026 ont fixé au 20 mai 2026 la généralisation de l'enregistrement sur un téléservice national. Ce téléservice n'est toutefois pas encore ouvert : l'État annonce son ouverture au 4e trimestre 2026. D'ici là, à Paris, on continue de déclarer son logement via le téléservice de la Ville.

Avant la loi Le Meur	À partir de 2026
Enregistrement obligatoire uniquement en zone tendue	Enregistrement obligatoire partout en France
Deux procédures distinctes selon les communes	Procédure unique et centralisée
Contrôle limité en dehors des grandes métropoles	Numéro d'enregistrement exigible par toute mairie

Un point que beaucoup de propriétaires découvrent trop tard : ce numéro d'enregistrement doit obligatoirement figurer sur chaque annonce publiée sur les plateformes de réservation. Une annonce publiée sans ce numéro s'expose à un retrait pur et simple par la plateforme elle-même, indépendamment de toute sanction municipale.

Le plafond de jours de location : ce qui change concrètement à Paris

La loi permet désormais aux communes d'abaisser, par simple délibération du conseil municipal, le plafond annuel de location d'une résidence principale de 120 à 90 jours. La Ville de Paris l'a fait : depuis le 1er janvier 2025, une résidence principale ne peut y être louée que 90 jours par an (120 jours restent la règle par défaut ailleurs en France). Une résidence secondaire n'a pas de plafond de jours, mais elle doit obtenir une autorisation de changement d'usage avec compensation : une distinction essentielle à bien comprendre avant de se lancer.

Ce changement a un impact direct sur la rentabilité prévisionnelle d'un bien parisien loué en courte durée exclusivement, notamment pour les investisseurs ayant construit leur modèle économique sur une occupation touristique proche du plafond précédent.

DPE et performance énergétique : la nouvelle porte d'entrée obligatoire

Depuis 2025, un logement soumis à autorisation de changement d'usage doit être classé au minimum F au DPE, puis E à partir de 2028. À partir de 2034, tous les meublés de tourisme devront être classés entre A et D. Ce régime s'applique de manière cumulative ou alternative selon deux critères : la localisation dans l'une des communes en zone tendue (dont Paris, Lyon, Bordeaux, Nice et une partie du littoral touristique), et le fait que le logement soit soumis à autorisation de changement d'usage.

Un régime transitoire protège toutefois les biens existants : les meublés de tourisme déclarés avant le 21 novembre 2024 et classés F ou G bénéficient d'un sursis de dix ans pour réaliser les travaux de rénovation énergétique nécessaires. En revanche, tout nouveau meublé déclaré après cette date doit respecter immédiatement les seuils exigés en zone tendue. Les propriétaires doivent par ailleurs fournir leur DPE sur simple demande de la mairie, sous peine d'une amende administrative pouvant atteindre 5 000 euros.

Copropriété : interdire la location touristique devient plus facile

C'est l'un des changements les plus sous-estimés par les propriétaires actuels. Pour les règlements de copropriété établis après le 21 novembre 2024, la mention explicite de l'autorisation ou de l'interdiction de la location meublée touristique devient obligatoire. Plus important encore : pour les règlements déjà existants, leur modification peut désormais être votée à la majorité des deux tiers des voix, contre l'unanimité auparavant.

Concrètement, une assemblée générale de copropriété qui souhaitait jusqu'ici interdire les locations type Airbnb se heurtait presque systématiquement à un blocage lié à l'exigence d'unanimité. Ce verrou est désormais levé, ce qui rend beaucoup plus probable l'adoption de telles interdictions dans les immeubles parisiens où la cohabitation avec des locations touristiques crée des tensions.

Changement d'usage à Paris : un coût qui peut annuler la rentabilité

Le changement d'usage reste obligatoire pour toute location touristique d'un logement qui n'est pas la résidence principale du propriétaire, dans les communes de plus de 200 000 habitants et en petite couronne parisienne. La loi Le Meur étend désormais cette possibilité, par simple délibération, à toute commune qui souhaite l'appliquer.

À Paris, le coût de cette procédure varie fortement selon l'arrondissement : d'environ 800 euros par mètre carré dans le 19ème à plus de 2 000 euros par mètre carré dans le 6ème, soit une fourchette de 40 000 à 70 000 euros pour un deux-pièces. Ce montant, souvent sous-estimé au moment du calcul de rentabilité initial, peut à lui seul annuler l'écart de revenu entre une location touristique et une location longue durée classique.

Les mairies disposent également de nouveaux outils pour encadrer davantage ces autorisations : délimitation de secteurs géographiques où les nouvelles autorisations sont suspendues ou limitées, et surtout mécanisme de compensation, désormais généralisable à toutes les villes qui le souhaitent, obligeant le propriétaire à transformer un local commercial ou de bureaux de surface équivalente en logement d'habitation pour obtenir l'autorisation.

Fiscalité : la baisse des abattements micro-BIC

La loi Le Meur réduit sensiblement l'avantage fiscal des meublés de tourisme non classés, avec un abattement en régime micro-BIC ramené de 50% à 30%, plafonné à 15 000 euros de recettes annuelles. Les meublés classés conservent un traitement plus favorable. Pour les revenus 2025, le plafond du micro-BIC des meublés de tourisme classés est de 77 700 € (abattement de 50 %). À partir des revenus 2026, il passe à 83 600 €, toujours avec 50 % d'abattement ; les meublés non classés restent à 15 000 € et 30 %. 

Type de meublé	Abattement micro-BIC	Plafond de recettes 2026
Meublé de tourisme classé	50 %	77 700 €
Meublé de tourisme non classé	30% (contre 50% auparavant)	15 000 euros

Ce différentiel explique pourquoi de plus en plus de propriétaires s'orientent vers une procédure de classement de leur bien, une démarche qui reste accessible en termes de coût et de délai au regard du gain fiscal généré sur la durée.

Les sanctions encourues en cas de non-conformité

Les amendes applicables ont été significativement renforcées par la loi Le Meur. Elles varient selon la nature du manquement : absence d'enregistrement, dépassement du plafond de jours autorisés, non-respect du DPE minimum en zone concernée, ou location sans autorisation de changement d'usage. Les amendes peuvent atteindre 10 000 € sans enregistrement, 20 000 € en cas de fausse déclaration, 15 000 € en cas de dépassement du plafond de jours, et jusqu'à 100 000 € par logement sans autorisation de changement d'usage. Il convient de considérer que le cumul de plusieurs infractions sur un même bien (par exemple un logement non enregistré, classé G, et loué au-delà du plafond autorisé) expose à un cumul de sanctions administratives et financières.

Ce que cela signifie concrètement pour un propriétaire parisien

Face à cet empilement de nouvelles obligations, trois réflexes deviennent indispensables avant toute mise en location courte durée à Paris : vérifier le statut réglementaire précis du bien (résidence principale ou secondaire, zone tendue, statut de changement d'usage), engager sans attendre la procédure d'enregistrement sur la plateforme nationale, et anticiper le classement du bien pour préserver l'avantage fiscal. Un accompagnement professionnel permet, dans la grande majorité des cas, d'éviter les erreurs de déclaration les plus coûteuses.

À retenir

• Les décrets fixaient au 20 mai 2026 la généralisation de l'enregistrement, mais le téléservice national n'ouvrira qu'au 4e trimestre 2026. À Paris, l'enregistrement auprès de la Ville est déjà obligatoire.

• Paris a abaissé le plafond de location des résidences principales à 90 jours par an depuis le 1er janvier 2025.

• Un logement soumis à changement d'usage doit être classé au minimum F au DPE (E à partir de 2028), et tous les meublés de tourisme devront être classés entre A et D en 2034.

• Les copropriétés peuvent désormais interdire la location touristique à la majorité des deux tiers, contre l'unanimité auparavant.

• Le changement d'usage à Paris coûte entre 40 000 et 70 000 euros pour un deux-pièces selon l'arrondissement.

• L'abattement micro-BIC des meublés non classés passe de 50% à 30%, ce qui rend le classement du bien de plus en plus pertinent.

FAQ

Qu'est-ce que la loi Le Meur ?

La loi Le Meur, adoptée le 19 novembre 2024, encadre plus strictement la location meublée touristique en France, avec pour objectif de rééquilibrer le marché du logement en faveur de la résidence principale et de la location longue durée.

À partir de quand l'enregistrement des meublés de tourisme est-il obligatoire partout en France ?

Les décrets fixaient au 20 mai 2026 la généralisation de l'enregistrement, mais le téléservice national est annoncé pour le 4e trimestre 2026. À Paris, l'enregistrement auprès de la Ville est déjà obligatoire.

Paris a-t-il déjà abaissé le plafond de location à 90 jours ?

Oui. Depuis le 1er janvier 2025, une résidence principale ne peut être louée que 90 jours par an à Paris. Les résidences secondaires ne sont pas soumises à un plafond de jours, mais doivent obtenir une autorisation de changement d'usage avec compensation.

Un logement classé G peut-il encore être loué en meublé de tourisme à Paris ?

Les meublés déclarés avant le 21 novembre 2024 et classés F ou G bénéficient d'un sursis de dix ans pour réaliser les travaux ; les nouvelles déclarations doivent en revanche respecter immédiatement les seuils DPE exigés en zone tendue.

Une copropriété peut-elle interdire la location Airbnb dans un immeuble parisien ?

Oui, depuis la loi Le Meur, la modification du règlement de copropriété pour interdire la location meublée touristique peut être votée à la majorité des deux tiers, contre l'unanimité exigée auparavant.

Combien coûte un changement d'usage à Paris ?

Le coût varie fortement selon l'arrondissement, d'environ 800 euros par mètre carré dans le 19ème à plus de 2 000 euros par mètre carré dans le 6ème, soit 40 000 à 70 000 euros pour un deux-pièces.

Le classement d'un meublé de tourisme reste-t-il fiscalement avantageux en 2026 ?

Oui, les meublés classés conservent un abattement micro-BIC plus favorable que les meublés non classés, dont l'abattement a été réduit à 30%, ce qui rend la démarche de classement de plus en plus pertinente.

Que risque un propriétaire qui loue sans respecter la loi Le Meur ?

Les sanctions ont été fortement renforcées et varient selon la nature du manquement (absence d'enregistrement, dépassement du plafond de jours, non-respect du DPE, absence d'autorisation de changement d'usage), avec un risque de cumul des sanctions en cas de manquements multiples.

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